Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026 — Applicables aux prestations de Kore Agency

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations fournies par :

  • Kore Agency — Noam Bourlet, personne physique exerçant une activité indépendante en entreprise individuelle
  • Bloemenveld 85, 1930 Zaventem, Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE 1035.414.325
  • Assujetti soumis au régime particulier de franchise de taxe des petites entreprises (art. 56bis du Code de la TVA) — TVA non applicable
  • Email : contact@kore-agency.com · Téléphone : +32 470 01 04 42

Ci-après désignée « Kore Agency » ou « le Prestataire ».

2. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Kore Agency.
  • Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique). Les dispositions qui lui sont propres sont signalées comme telles.
  • Client professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, y compris l'indépendant, la société, l'ASBL et l'administration.
  • Devis : la proposition écrite, nominative et chiffrée, remise par Kore Agency au Client.
  • Livrable : le site internet et, plus largement, tout élément (code, design, texte, image, configuration) réalisé par Kore Agency au titre du contrat.
  • Recette : la phase de vérification du Livrable par le Client avant sa mise en ligne définitive.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, développement, mise en ligne et maintenance de sites internet proposées par Kore Agency, notamment les offres « Site Vitrine », « Site E-commerce » et « Maintenance Mensuelle » présentées sur le site kore-agency.com, ainsi qu'à toute prestation complémentaire commandée sur devis.

Elles forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes CGV, qui prévalent à leur tour sur tout autre document.

L'acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et disposer d'un exemplaire sur support durable avant toute commande. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de Kore Agency.

Kore Agency peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis, dont un exemplaire est communiqué au Client.

4. Offres et devis

Les descriptions et prix figurant sur le site kore-agency.com (« à partir de 890 € » pour l'offre Vitrine, « à partir de 1 990 € » pour l'offre E-commerce, 49 €/mois et 89 €/mois pour la maintenance) sont des indications de prix de départ et ne constituent pas une offre contraignante. Le prix définitif dépend du périmètre réel du projet et figure exclusivement au devis.

Toute demande adressée via le formulaire du site est gratuite et n'engage pas le demandeur. Kore Agency établit un devis gratuit et personnalisé sur cette base.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendrier à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où Kore Agency reçoit l'acceptation expresse du devis par le Client. Cette acceptation peut résulter :

  • de la signature du devis, manuscrite ou électronique ;
  • d'un email d'acceptation sans réserve du devis (« bon pour accord » ou équivalent) ;
  • du paiement de l'acompte visé à l'article 7.

Kore Agency confirme la commande par écrit. Toute modification du périmètre demandée après cette date fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, et peut entraîner un ajustement du prix et du délai.

Kore Agency se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de demande contraire à la loi ou à l'ordre public, ou d'indisponibilité manifeste.

6. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors TVA, celle-ci n'étant pas applicable. Kore Agency relève du régime particulier de franchise de taxe des petites entreprises prévu à l'article 56bis du Code de la TVA : aucune TVA n'est portée en compte au Client, et Kore Agency ne peut en conséquence déduire aucune TVA en amont. Toute facture porte la mention légale « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Le prix annoncé au devis est donc le prix définitif, tant à l'égard d'un Consommateur que d'un Client professionnel.

Si le seuil de chiffre d'affaires fixé par la loi venait à être dépassé et que Kore Agency passait au régime normal de TVA, les commandes déjà confirmées restent honorées au prix convenu ; les prix des commandes ultérieures seraient adaptés en conséquence, après information préalable du Client.

Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas : les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine, les frais d'hébergement, les licences de thèmes, extensions, polices ou photographies payantes, les abonnements à des services tiers (passerelle de paiement, outil d'emailing, etc.), ni les prestations de rédaction de contenu ou de traduction. Ces éléments font l'objet d'un chiffrage distinct et, lorsqu'ils sont avancés par Kore Agency, sont refacturés au Client à l'euro près.

Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement au tarif convenu au devis. Toute modification du tarif de maintenance est notifiée au Client au moins deux (2) mois à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

7. Modalités et délais de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le prix des prestations de création est payable comme suit :

  • 40 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, conditionnant le démarrage des travaux ;
  • 60 % du solde à la livraison, avant ou concomitamment à la mise en ligne définitive.

Les prestations de maintenance sont payables mensuellement, à terme échu ou par domiciliation, selon ce qui est convenu au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf autre délai mentionné sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à Kore Agency dans les quinze (15) jours calendrier de sa réception, avec indication précise des motifs. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

8. Retard de paiement — Client consommateur

Le présent article s'applique lorsque le Client est un Consommateur. Il est conforme au Livre XIX du Code de droit économique belge.

En cas de non-paiement à l'échéance, Kore Agency adresse au Consommateur un premier rappel gratuit. Aucun frais ni aucune indemnité ne peuvent être réclamés au titre de ce premier rappel.

Le Consommateur dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour régulariser, courant à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par voie postale, ou à compter du jour civil suivant son envoi par voie électronique. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai, sans paiement, que les montants suivants deviennent exigibles :

  • des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002), calculés sur le montant restant dû, à compter du jour suivant l'expiration du délai de quatorze jours ;
  • une indemnité forfaitaire, plafonnée conformément à la loi :
    • 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
    • 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
    • 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum absolu de 2 000 €.

Réciprocité. Lorsque Kore Agency est redevable d'une somme envers le Consommateur (remboursement d'un acompte, avoir, indemnité), le Consommateur a droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants, aux mêmes intérêts de retard et à la même indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement persistant, Kore Agency peut suspendre l'exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet, dans les limites prévues par la loi.

9. Retard de paiement — Client professionnel

Le présent article s'applique lorsque le Client est un professionnel. Il est conforme à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l'échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, calculés par jour de retard sur le montant restant dû ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement et sans préjudice du droit de Kore Agency de réclamer l'indemnisation de ses frais de recouvrement raisonnables excédant ce montant, notamment les frais d'avocat et de recouvrement externe ;
  • une indemnité conventionnelle complémentaire de 10 % du montant restant dû, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice administratif et financier, avec un minimum de 40 €. Cette indemnité s'impute sur l'indemnité forfaitaire légale et ne s'y ajoute pas à concurrence de cette dernière.

Réciprocité. Les mêmes intérêts et la même indemnité de 10 % sont dus par Kore Agency au Client professionnel sur toute somme qu'elle lui devrait et qu'elle ne réglerait pas à l'échéance.

Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise Kore Agency à suspendre l'ensemble des prestations en cours après un avertissement écrit.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Ce qui suit ne concerne que les Consommateurs ayant conclu le contrat à distance (par email, téléphone ou via le site) ou hors établissement (chez le Client, dans ses locaux ou en tout lieu autre que les locaux professionnels de Kore Agency).

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Comment se rétracter. Le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@kore-agency.com ou par courrier à Kore Agency, Bloemenveld 85, 1930 Zaventem. Il peut utiliser le formulaire modèle reproduit à l'article 11, sans y être obligé. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai. Kore Agency accuse réception sans délai sur un support durable.

Effets. En cas de rétractation valablement exercée, Kore Agency rembourse toutes les sommes reçues, y compris l'acompte, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Exécution anticipée, à la demande du Consommateur. Les prestations de Kore Agency débutent en principe après l'expiration du délai de rétractation. Toutefois, si le Consommateur souhaite que les travaux commencent immédiatement — ce qui est nécessaire, par exemple, pour bénéficier du délai de livraison annoncé de 72 heures sur l'offre Vitrine — il doit en faire la demande expresse sur un support durable. Kore Agency lui fait alors signer ou confirmer par écrit, avant tout début d'exécution, les deux déclarations suivantes :

  • sa demande expresse que l'exécution du contrat commence pendant le délai de rétractation ;
  • sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par Kore Agency (article VI.53, 1°, du Code de droit économique).

Conséquences pratiques de cette demande. Elles doivent être bien comprises :

  • Si le Consommateur se rétracte alors que la prestation a commencé mais n'est pas encore pleinement exécutée, la rétractation reste possible. Le Consommateur doit alors payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de sa notification, calculé sur la base du prix total convenu au devis (article VI.51, § 3, du Code de droit économique). Kore Agency lui remet le décompte détaillé des heures et travaux réalisés. Le solde éventuel de l'acompte lui est remboursé.
  • Si la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit est éteint et aucun remboursement n'est dû.
  • À défaut de recueil de cet accord exprès et de cette reconnaissance dans les formes requises, le Consommateur conserve intégralement son droit de rétractation pendant quatorze jours et ne doit rien payer pour les prestations déjà fournies. Kore Agency assume seule le risque d'un démarrage anticipé irrégulier.

Si Kore Agency omet d'informer le Consommateur de son droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de la fin du délai initial, conformément à l'article VI.49 du Code de droit économique.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel, qui reste engagé par sa commande dès son acceptation.

11. Formulaire modèle de rétractation

Le Consommateur qui souhaite se rétracter peut recopier et compléter le texte suivant, puis l'envoyer à contact@kore-agency.com ou par courrier :

« À l'attention de Kore Agency — Noam Bourlet, Bloemenveld 85, 1930 Zaventem, Belgique — contact@kore-agency.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation commandée : ..................................................
— Référence du devis : ..................................................
— Commandée le : ......................................
— Nom du consommateur : ..................................................
— Adresse du consommateur : ..................................................
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................
— Date : ...................... »

12. Obligations de Kore Agency

Kore Agency s'engage à exécuter les prestations avec le soin, la compétence et la diligence d'un professionnel normalement prudent placé dans les mêmes circonstances. Elle est tenue d'une obligation de moyens quant à la performance, au référencement naturel et aux résultats commerciaux du site, et d'une obligation de résultat quant à la conformité du Livrable aux spécifications expressément décrites au devis.

Kore Agency s'engage notamment à :

  • livrer un site conforme au périmètre fonctionnel décrit au devis, fonctionnant sur les versions récentes des navigateurs majeurs et adapté aux écrans mobiles ;
  • informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le délai ou le budget, dès qu'elle en a connaissance ;
  • respecter la confidentialité des informations, documents et accès qui lui sont confiés, pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après son terme pour les informations expressément identifiées comme confidentielles ;
  • remettre au Client, à la livraison, les accès administrateur ainsi que le code source du site, conformément à l'article 17.

Kore Agency peut recourir à des sous-traitants ou à des prestataires tiers pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Elle demeure dans ce cas seule responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat.

13. Obligations du Client et fourniture des contenus

La bonne exécution du projet suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

  • fournir, dans le délai convenu au devis ou, à défaut, dans les quinze (15) jours calendrier suivant la commande, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes définitifs, images, logo, chartes graphiques, fiches produits, informations légales, accès techniques (nom de domaine, hébergement, comptes tiers) ;
  • désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet ;
  • répondre aux demandes de validation et de complément d'information dans un délai raisonnable, en principe n'excédant pas sept (7) jours calendrier ;
  • vérifier l'exactitude, la légalité et l'exhaustivité des contenus qu'il transmet.

Garantie du Client sur les contenus. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (droits d'auteur, droits voisins, droits sur les marques, droit à l'image des personnes représentées, autorisations relatives aux données personnelles), et que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ne sont ni illicites, ni diffamatoires, ni contraires à l'ordre public. Il garantit Kore Agency contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa source dans ces contenus, et en supportera les conséquences financières, en ce compris les frais de défense raisonnables.

Kore Agency n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus fournis par le Client et n'est pas tenue d'en vérifier la licéité. Elle peut toutefois refuser de publier un contenu manifestement illicite et, le cas échéant, suspendre l'exécution.

Conformité légale du site du Client. Il appartient au Client, en sa qualité d'éditeur et de responsable de traitement de son propre site, de veiller à la conformité de celui-ci aux obligations qui lui incombent (mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, gestion des cookies, obligations sectorielles). Kore Agency peut l'assister sur devis, mais ne se substitue pas à lui et ne fournit aucun conseil juridique.

14. Délais de livraison, suspension et report

Les délais annoncés sur le site, notamment la livraison en 72 heures de l'offre Vitrine, s'entendent en jours ouvrables et courent uniquement à compter de la réunion cumulative des trois conditions suivantes : acceptation du devis, encaissement de l'acompte, et réception de l'intégralité des contenus et accès visés à l'article 13.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'un délai est qualifié de ferme et de rigueur dans le devis. Le délai est de plein droit suspendu, puis reporté d'une durée au moins égale, en cas de :

  • fourniture tardive, incomplète ou non conforme des contenus, informations ou accès par le Client ;
  • absence de réponse ou de validation du Client dans les délais visés à l'article 13 ;
  • demande de modification du périmètre en cours de projet ;
  • défaut de paiement d'une échéance ;
  • défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergeur, registrar, passerelle de paiement) ;
  • événement de force majeure au sens de l'article 21.

À l'égard du Consommateur, si Kore Agency n'exécute pas la prestation dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Consommateur peut l'enjoindre par écrit d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze jours, conformément aux articles VI.43 et VI.44 du Code de droit économique.

Si le Client demeure inactif pendant plus de soixante (60) jours calendrier malgré deux relances écrites, Kore Agency peut considérer le projet comme suspendu, facturer les prestations réalisées à cette date et conditionner la reprise du projet à un nouveau devis.

15. Recette et validation

À l'achèvement des développements, Kore Agency met le Livrable à disposition du Client sur une adresse de prévisualisation et l'invite à procéder à la recette.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendrier à compter de cette mise à disposition pour signaler par écrit, de manière précise et documentée, les non-conformités du Livrable au périmètre décrit au devis. Kore Agency corrige gratuitement les non-conformités ainsi établies dans un délai raisonnable.

Ne constituent pas des non-conformités, et font l'objet d'un devis complémentaire : les demandes d'évolution, les changements de parti pris graphique après validation des maquettes, les ajouts de fonctionnalités et les modifications de contenu non prévues au devis.

Le Livrable est réputé accepté :

  • à l'expiration du délai de sept jours sans observation écrite du Client ; ou
  • par la validation écrite du Client ; ou
  • par la mise en ligne effective ou l'exploitation commerciale du site par le Client.

L'acceptation vaut reconnaissance de la conformité du Livrable et déclenche l'exigibilité du solde. Elle ne prive pas le Client de ses droits en cas de vice caché ou de défaut non décelable lors de la recette, ni le Consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Sauf mention contraire au devis, Kore Agency corrige gratuitement tout défaut technique imputable à son travail signalé dans un délai de trente (30) jours calendrier après la mise en ligne définitive. Sont exclus de cette correction les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le site, d'une modification de son environnement technique, ou de la défaillance d'un service tiers.

16. Modifications en cours de projet

Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord écrit du Client avant exécution. Aucune prestation hors périmètre n'est facturée sans cet accord préalable.

Sauf mention contraire au devis, sont inclus deux (2) cycles d'ajustements sur les maquettes graphiques. Les cycles supplémentaires sont facturés au tarif horaire indiqué au devis.

17. Propriété intellectuelle et cession des droits

Avant paiement intégral. Kore Agency conserve la propriété pleine et entière de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Livrable jusqu'au paiement complet du prix, en principal, intérêts et accessoires. Jusqu'à ce paiement, le Client bénéficie d'une simple autorisation provisoire et révocable de visualisation, à l'exclusion de tout droit d'exploitation. La mise en ligne du site avant paiement intégral ne vaut ni cession, ni renonciation. En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, Kore Agency peut, à l'égard du Client professionnel, retirer le site de la ligne et suspendre les droits d'utilisation, sans préjudice de son droit d'obtenir le paiement. À l'égard du Consommateur, une telle mesure n'est mise en œuvre qu'après mise en demeure et respect des délais prévus à l'article 8.

Après paiement intégral. Conformément à l'engagement affiché sur le site (« Vous restez propriétaire de votre site »), Kore Agency cède au Client, à compter de l'encaissement du prix total, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui : droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution. Cette cession est consentie :

  • à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
  • pour le monde entier ;
  • pour tous supports et tous modes d'exploitation, en ce compris ceux liés à l'activité commerciale du Client ;
  • moyennant le prix convenu au devis, qui rémunère forfaitairement tant les prestations que la cession.

Le code source du site est remis au Client à la livraison, ainsi que les accès administrateur, de sorte que le Client puisse faire évoluer son site librement, par lui-même ou par un tiers de son choix.

Les droits moraux de l'auteur, incessibles en droit belge, demeurent la propriété de Noam Bourlet, en ce compris le droit à la paternité de l'œuvre.

Exclusions de la cession. Ne sont pas cédés et demeurent régis par leurs licences propres : les logiciels, bibliothèques, frameworks, thèmes, extensions, polices et éléments graphiques de tiers intégrés au site, ainsi que les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants de Kore Agency, réutilisables d'un projet à l'autre. Kore Agency concède au Client, sur ces derniers, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée d'exploitation du site, strictement limitée aux besoins de celui-ci. Le Client fait son affaire de l'acquisition et du renouvellement des licences tierces payantes qui lui sont propres.

Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, notifiable à tout moment et sans motif, Kore Agency est autorisée à citer le nom du Client, à reproduire son logo et à présenter des captures d'écran du site réalisé dans son portfolio et ses supports de présentation, à seule fin de référence professionnelle. Kore Agency peut également faire figurer, de manière discrète, une mention de paternité assortie d'un lien vers son site dans le pied de page du site réalisé ; le Client peut en demander le retrait, sans frais.

18. Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site et l'enregistrement du nom de domaine sont assurés par des prestataires tiers, avec lesquels le Client contracte directement, sauf convention expresse contraire.

Le nom de domaine est enregistré au nom et pour le compte du Client, qui en est le titulaire. Lorsque Kore Agency procède à l'enregistrement pour la commodité du Client, elle agit en qualité de simple mandataire et transfère les droits de gestion au Client à première demande, sous réserve du paiement des sommes dues.

Kore Agency n'est pas hébergeur au sens du Livre XII du Code de droit économique et n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, aux performances, à la sécurité ou aux conditions tarifaires des services fournis par ces tiers. Les interruptions, pertes de données ou modifications unilatérales imputables à un hébergeur, un registrar ou un service tiers ne peuvent lui être reprochées.

Il appartient au Client de veiller au renouvellement en temps utile de son nom de domaine et de son hébergement. Kore Agency ne peut être tenue responsable des conséquences d'un défaut de renouvellement, notamment de la perte du nom de domaine.

Sauvegardes. En dehors d'un contrat de maintenance en cours, la réalisation et la conservation des sauvegardes du site incombent au Client.

19. Maintenance

Le contrat de maintenance est distinct du contrat de création. Il est facultatif et fait l'objet d'un devis propre.

Sauf périmètre différent convenu au devis, la maintenance comprend les prestations annoncées sur le site : mises à jour de sécurité, sauvegardes hebdomadaires, une (1) heure de modifications par mois, surveillance de la disponibilité et support prioritaire. L'heure mensuelle de modifications n'est pas reportable d'un mois sur l'autre et n'est pas remboursable si elle n'est pas utilisée. Le temps excédentaire est facturé au tarif horaire prévu au devis, après accord du Client.

Sont exclues de la maintenance, sauf devis spécifique : la refonte graphique, l'ajout de fonctionnalités nouvelles, la migration vers une autre technologie, la rédaction de contenu, l'intervention sur des développements réalisés par un tiers, et la réparation de dommages causés par une manipulation du Client ou d'un tiers.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par écrit, sans indemnité. Le Consommateur peut résilier dans les mêmes conditions ; aucune reconduction tacite ne lui est opposable sans qu'il ait été informé, conformément aux articles VI.91 et suivants du Code de droit économique, de sa faculté de résilier. Les mois entamés restent dus.

À l'issue de la maintenance, Kore Agency remet au Client, à sa demande, la dernière sauvegarde disponible du site.

20. Garanties et responsabilité

Kore Agency garantit que le Livrable est conforme aux spécifications du devis et qu'elle dispose des droits nécessaires sur les créations qu'elle cède.

Ce que Kore Agency ne garantit pas, ces éléments dépendant de facteurs qui échappent à son contrôle : un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, un chiffre d'affaires ou un taux de conversion, une compatibilité avec des navigateurs obsolètes ou des configurations non standard, l'absence totale d'interruption liée à un service tiers, ni l'invulnérabilité absolue du site face aux attaques informatiques.

Limitation de responsabilité — Client professionnel. La responsabilité de Kore Agency envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial — ne donnent pas lieu à indemnisation.

Limites impératives de ces exclusions. Conformément au droit belge, aucune des limitations qui précèdent ne s'applique, et la responsabilité de Kore Agency demeure entière :

  • en cas de dol ou de faute intentionnelle ;
  • en cas de faute lourde, la sienne ou celle de ses préposés ;
  • en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat, qui viderait celui-ci de sa substance ;
  • en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;
  • dans tous les cas où la loi prohibe une exonération ou une limitation de responsabilité.

Client consommateur. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont opposables au Consommateur que dans la mesure permise par la loi. Les articles VI.83, 13° et 30°, du Code de droit économique frappant de nullité les clauses qui excluent ou limitent de manière inappropriée la responsabilité de l'entreprise, le Consommateur conserve l'intégralité des droits que lui reconnaissent le Code de droit économique et le Code civil, notamment en matière de garantie de conformité, de résolution du contrat et de réparation du dommage subi.

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit à Kore Agency dans un délai raisonnable après la découverte du fait générateur, afin de permettre un examen contradictoire.

21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté, qui rend l'exécution impossible.

Sont notamment considérés comme tels, s'ils remplissent ces conditions : les catastrophes naturelles, incendies et inondations, les pannes majeures et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les cyberattaques d'ampleur, les décisions des autorités publiques, les épidémies et mesures sanitaires contraignantes, les conflits armés, ainsi que la défaillance grave et durable d'un fournisseur technique essentiel sans solution de remplacement raisonnable. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue par la force majeure.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre ; les prestations effectivement réalisées à cette date restent dues, et les sommes perçues au-delà sont remboursées.

22. Résiliation

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendrier. La mise en demeure décrit précisément le manquement reproché. Sont notamment considérés comme des manquements graves : le non-paiement persistant, le refus prolongé de collaborer, et l'utilisation du Livrable en violation des droits cédés.

Renonciation du Client professionnel. Le Client professionnel qui met fin au contrat avant son terme, sans manquement de Kore Agency, reste redevable des prestations réalisées et des frais engagés à la date de la notification, ainsi que d'une indemnité conventionnelle correspondant à 20 % du solde du prix restant dû, destinée à couvrir le manque à gagner et la réservation des ressources. Kore Agency doit une indemnité équivalente au Client professionnel si elle renonce elle-même au contrat sans motif légitime.

Consommateur. Les dispositions du présent article s'appliquent au Consommateur sans préjudice de son droit de rétractation (article 10) et des dispositions impératives du Code de droit économique. Aucune indemnité de renonciation ne lui est réclamée sans qu'une indemnité équivalente ne soit due par Kore Agency dans la situation inverse, conformément à l'article VI.83, 17°, du Code de droit économique.

Effets. La résiliation ne remet pas en cause les cessions de droits déjà intervenues à la suite d'un paiement intégral. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

23. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Kore Agency en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Lorsque, dans le cadre de l'exécution du contrat ou d'une prestation de maintenance, Kore Agency est amenée à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable du traitement (par exemple les données des clients du Client hébergées sur son site), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage alors à n'agir que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à assister le Client dans le respect de ses obligations, et à supprimer ou restituer ces données au terme de la prestation. Les parties concluent, à la demande de l'une d'elles, un accord de sous-traitance distinct précisant ces engagements.

24. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une disposition valable de portée économique équivalente. Les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Kore Agency. Kore Agency peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, en informant le Client ; le Consommateur peut alors résilier sans frais s'il ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire.

Preuve. Les échanges par email et les enregistrements électroniques constituent, entre les parties, un mode de preuve admissible au même titre qu'un écrit signé, conformément au Livre XII du Code de droit économique.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sans préjudice du droit du Consommateur d'obtenir l'information dans la langue de la région où le contrat est conclu.

25. Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@kore-agency.com ou par courrier à Kore Agency, Bloemenveld 85, 1930 Zaventem. Kore Agency s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable. La très grande majorité des différends se résout par un simple échange.

À défaut de solution amiable, le Consommateur peut faire appel gratuitement aux voies de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par le Livre XVI du Code de droit économique :

Kore Agency n'est affiliée à aucune entité privée de règlement extrajudiciaire des litiges et ne s'engage pas d'avance à recourir à la médiation ; elle examinera néanmoins avec ouverture toute demande en ce sens. Le recours à ces procédures ne prive le Consommateur d'aucun droit d'agir en justice.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Kore Agency sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel Kore Agency a son siège d'exploitation, sans préjudice du droit de Kore Agency d'agir devant toute autre juridiction légalement compétente.

Consommateur. La clause qui précède ne lui est pas opposable. Le Consommateur ne peut être attrait que devant les juridictions de l'État membre où il est domicilié et conserve la faculté de saisir soit ces juridictions, soit celles du siège de Kore Agency, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et aux articles 624 et suivants du Code judiciaire belge. Les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle qui lui sont plus favorables lui restent acquises, en application de l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).